DROIT D’AUTEUR : PROTECTION DES ŒUVRES D’ART APPLIQUÉ AUX MÊMES CONDITIONS QUE LES AUTRES ŒUVRES (CJUE 12 septembre 2019, Aff. C-683/17, « Cofomel »)

Interrogée par la Cour Suprême du Portugal en interprétation de la directive 2001/29, sur le fondement de laquelle elle a, sans texte particulier, dégagé depuis l’arrêt Infopaq les conditions d’accès à la protection en droit commun d’auteur, la Cour de justice devait dire si les œuvres d’art appliqué, telles les formes de vêtements en cause dans l’affaire devant le juge national, sont soumises aux mêmes conditions ou si, parce qu’elles sont aussi susceptibles d’une protection par le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur subit, en ce qui les concerne, l’influence de celui-ci.

Bien que certaines dispositions de la directive 98/71 sur les dessins et modèles aient pu en faire douter, la Cour de justice a considéré que les œuvres d’art appliqué sont, comme les autres œuvres, protégées sous condition d’originalité, autrement dit à condition de constituer des créations intellectuelles propres à leur auteur. Et la Cour a précisé que, dès lors qu’une telle œuvre est originale, elle bénéficie d’une protection au titre du droit commun d’auteur, que l’étendue de cette protection ne dépend pas du degré de liberté créative dont a disposé son auteur et que cette étendue n’est dès lors pas inférieure à celle dont bénéficie toute œuvre relevant de la directive 2001/29.

Soumises au droit commun, les œuvres d’art appliqué ne sont donc pas susceptibles d’être protégées en vertu d’un autre critère que celui de l’originalité telle que la Cour de justice le définit. En particulier, la Cour exclut dans l’arrêt commenté qu’une telle œuvre soit protégée pour le motif qu’elle engendre, au-delà de sa finalité utilitaire, un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique.

Il se confirme ainsi que, comme on pouvait déjà le penser, une œuvre d’art appliqué ne peut être protégée par le droit d’auteur sur la base du seul constat du « parti-pris esthétique » de son auteur, comme le décident souvent les juges du fond en France. Il conviendra – car il s’agit en vérité, le plus souvent, d’une question de mots – de convertir le constat de ce parti-pris esthétique en constat de l’empreinte de la personnalité faisant apparaître une création intellectuelle propre à son auteur.

 

MARQUES : L’USAGE N’EST PROPRE Á GARANTIR LA DISTINCTIVITÉ DE LA MARQUE QUE S’IL EST CONFORME Á LA FONCTION PARTICULIÈRE QUE CETTE MARQUE EST CENSÉE EXERCER AU REGARD DE SA NATURE (Trib. UE 24 septembre 2019, Aff. T-13/18, « Crédit Mutuel »)

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu un très important arrêt, qui s’inscrit dans la logique de l’arrêt Gözze rendu par la Cour de justice le 8 juin 2017 (C-689/15) et dont on ne saurait méconnaître les nombreuses implications.

Il résulte de ces arrêts que l’usage d’une marque enregistrée ne saurait garantir le maintien du droit du titulaire (en excluant la déchéance ou en favorisant le constat de l’acquisition d’un caractère distinctif) que si cet usage est conforme à la fonction que la marque en cause est censée exercer au regard de sa nature – de marque individuelle ou ordinaire, collective ou de certification.

Dans l’arrêt Gözze, la Cour a jugé que l’usage d’une marque, enregistrée comme une marque ordinaire, n’est pas de nature à exclure sa déchéance pour défaut d’usage dès lors que cette marque était utilisée exclusivement comme marque de certification et n’exerçait donc pas la fonction de la marque de droit commun qui est de garantir que les produits ou services qu’elle identifie proviennent d’une entreprise unique sous le contrôle de laquelle ceux-ci sont fabriqués ou fournis.

C’est la même idée que consacre le Tribunal de l’Union dans l’arrêt rapporté, à propos cette fois d’un usage invoqué au titre de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. Le Tribunal exclut toute pertinence à cet égard des usages invoqués par le titulaire de la marque au motif que la marque, enregistrée comme une marque individuelle, était utilisée comme une marque collective. Le Tribunal distingue, très subtilement, l’usage collectif d’une marque individuelle, conforme à la fonction de garantie d’identité d’origine d’une telle marque, et l’usage collectif d’une marque de ce type qui ne répond pas à cette fonction parce que la marque exerce celle d’une marque collective.

Dans le premier cas, le titulaire de la marque exerce, ou peut exercer, un contrôle de la qualité des produits ou services des tiers autorisés à utiliser la marque, comme c’est en principe le cas dans le cadre d’un contrat de licence ; cette faculté de contrôle conduit alors, dans la logique de la garantie d’identité d’origine, à considérer que le titulaire et ces tiers constituent une entreprise unique et que la marque individuelle exerce alors sa fonction même s’il existe plusieurs exploitants du signe.

Si le Tribunal considère que la situation de l’espèce ne correspond pas à cette hypothèse, c’est parce que, si le titulaire de la marque exerce un contrôle financier, technique et administratif sur les tiers – ses membres – autorisés à l’exploiter, il n’exerce pas en revanche, et ne peut exercer, de contrôle de la qualité de leurs produits ou services, en l’occurrence du secteur bancaire. Ce constat exclut que la marque puisse garantir que les produits ou services qu’elle désigne proviennent d’une entreprise unique, a fortiori lorsque les deux membres du groupement titulaire de la marque constituent, comme le relève le Tribunal, deux entités autonomes et concurrentes.

Dans une telle situation, la marque a seulement pour fonction d’indiquer que les produits ou services sont fournis par les membres d’un groupement, ce qui correspond à la fonction de la marque collective, ainsi définie à l’article 74 du règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ou l’article 27 de la directive 2015/2436. Ce groupement ne constitue pas alors une « entreprise unique », censée garantir la qualité des produits ou services désignés sous la marque.

Faute d’être exploitée conformément à sa fonction, la marque individuelle Crédit Mutuel en cause, détenue par la Confédération nationale du crédit mutuel, ne peut avoir, par un tel usage, acquis un caractère distinctif.

DONNÉES PERSONNELLES : LE DÉRÉFÉRENCEMENT D’UNE PAGE WEB N’A PAS, EN PRINCIPE, DE PORTÉE MONDIALE (CJUE, Grande Chambre, 24 septembre 2019, Aff. C-507/17, « Google Llc c/ CNIL »)

L’arrêt rapporté, rendu en Grande Chambre sur question préjudicielle du Conseil d’État français, se prononce sur la question de la portée géographique du déréférencement d’une page Web au sein des résultats d’un moteur de recherche obtenus par requête effectuée à partir du nom d’une personne et contenant des données personnelles la concernant, qui opposait depuis plusieurs années la société Google et la CNIL.

L’exploitant du moteur de recherche qui effectue un tel déréférencement à la demande de la personne concernée ou d’une autorité de contrôle doit-il le rendre effectif sur l’ensemble des extensions géographiques de son moteur, lui conférant ainsi une portée mondiale, comme l’a décidé la CNIL ? Ou bien peut-il limiter cette mesure aux extensions dudit moteur destinées aux États membres de l’Union européenne, comme le soutenait Google ?

On se souvient que le « droit » au déréférencement avait été admis par la Cour de justice dans son arrêt dit « Google Spain c/ Costera » du 13 mai 2014 sur le fondement, essentiellement, des articles 12 et 14 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, avant d’être consacré, sous le nom de « droit à l’effacement », à l’article 17 du RGPD qui remplace cette directive.

Bien que l’affaire au principal relevât de la directive précitée, la Cour se prononce au regard non seulement de cette directive et mais aussi du RGPD afin, explique-t-elle, que sa décision soit utile à la juridiction de renvoi « en toute hypothèse ».

La Cour souligne tout d’abord que la question n’est traitée par aucun de ces deux textes.

Elle relève ensuite que la réponse implique une appréciation de l’équilibre entre le droit au respect des données personnelles d’une part, et l’intérêt du public à accéder à une information d’autre part ; or, constate-t-elle, des disparités sont susceptibles d’exister, à travers le monde voire même d’un État membre à l’autre, sur cette appréciation.

Il en résulte, selon elle, que le droit de l’Union n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de procéder au déréférencement sur toutes les versions dudit moteur à l’échelle mondiale ; celui-ci peut se contenter de l’effectuer sur celles correspondant à l’ensemble des États membres de l’Union.

La Cour précise qu’il incombe à cet exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de ce déréférencement, c’est-à-dire de nature à empêcher ou à tout le moins « sérieusement décourager » les internautes effectuant une requête à partir de l’Union européenne d’accéder aux résultats de recherche en cause ; cela peut conduire, en pratique, à la mise en place d’un procédé de blocage des résultats de recherche litigieux en fonction de la localisation de l’adresse IP de l’internaute ayant effectué la requête, tel que celui proposé par Google.

La Cour de Justice relève néanmoins, in fine, que les autorités de contrôle ou judiciaires des États membres demeurent compétentes pour procéder à la balance des intérêts entre le respect des données personnelles d’une part et la liberté d’expression d’autre part, une telle balance pouvant les conduire à enjoindre à l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer une page Web sur l’ensemble des versions dudit moteur, au niveau mondial.

DONNÉES PERSONNELLES : DÉRÉFÉRENCEMENT EN LIGNE ET PROTECTION DES DONNÉES SENSIBLES (CJUE, Grande Chambre, 24 septembre 2019, Aff. C-136/17, « Google Llc c/ CNIL »)

L’arrêt rapporté, rendu le même jour que le précédent, également en Grande Chambre, ce qui lui confère une importance particulière, se prononce sur plusieurs questions délicates relatives à l’application des règles de protection des données dites « sensibles » à la situation où l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement d’une page Web contenant de telles données.

La Cour précise au préalable que ses réponses, fondées sur la directive 95/46 applicable au litige au principal, tiennent également compte du RGPD, afin qu’elles soient utiles à la juridiction de renvoi « en toute hypothèse ».

En premier lieu, la Cour de justice décide que les règles de protection des données sensibles doivent être respectées par l’exploitant d’un moteur de recherche dans la mesure où il traite de telles données lors de l’activité de son moteur (en qualité de responsable de traitement, donc). Il doit, dans ce cadre, appliquer les principes d’interdiction ou de restriction au traitement de ces données prévues par les textes, mais uniquement à l’occasion des vérifications qu’il effectue à la demande d’une personne concernée, sous le contrôle des autorités nationales compétentes. C’est dire que l’exploitant n’a pas l’obligation de déréférencer a priori les pages Web contenant des données sensibles, mais qu’il doit agir a posteriori, en réponse à une demande de déréférencement.

En second lieu, la Cour juge que l’exploitant du moteur est principe obligé de faire droit à la demande de déréférencement d’une page Web incluant des données sensibles, sous réserve du jeu des exceptions au principe d’interdiction du traitement de telles données prévues par les textes.

En troisième lieu, elle précise, pour répondre à certaines des questions préjudicielles, la manière dont il convient d’apprécier le jeu des exceptions en cause dans le litige au principal. En substance et sans entrer dans les détails de chaque exception, la cour juge que leur application éventuelle doit s’apprécier au regard de chaque situation concrète et en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Une exception au principe d’interdiction ou de limitation du traitement des données sensibles ne doit jouer que si l’ensemble des conditions en sont réunies et que son jeu apparaît comme strictement nécessaire à la poursuite de sa finalité.

En quatrième lieu et dernier lieu, faisant application de ces principes, la Cour décide, à propos de la catégorie particulière des données relatives à des infractions ou des condamnations pénales, que l’exploitant d’un moteur doit faire droit aux demandes de déréférencement de pages Web contenant des informations relatives à une procédure judiciaire qui ne correspondent plus à la situation actuelle s’il apparaît, dans le cadre de l’appréciation in concreto précitée, que les droits fondamentaux de la personne concernée doivent prévaloir sur les nécessités de l’information du public.

Legal notice – website Passa Varet Avocats

The website www.passa-varet.legal is published by:
Passa Varet Avocats
Publication director: Vincent Varet
SELARL (limited liability company formed by persons carrying on a professional activity) with share capital of 15 015 €
RCS : 802 395 301
Registred office : 12 rue Tronchet – 75008 PARIS
Tél. : + 33 1 44 701 710
Fax. : + 33 1 44 701 711

Hosting provider:
OVH
SAS (simplified joint-stock company) with share capital of 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Registred office: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Copyright

The Website, its structure and content are and remain the exclusive property of Passa Varet Avocats.
TAny reproduction, communication to the public or distribution, in whole or in part, of any kind whatsoever, is prohibited.

Limitation of liability

Passa Varet Avocats reserves the right to modify, update or delete the information and other content published on the Site at any time and without prior notice; it makes no warranty, express or implied, regarding information and content.
The user is solely responsible for the use he or she makes of the Site, as well as for this information and content.
Passa Varet Avocats cannot be held liable for any damage whatsoever, resulting directly or indirectly from the use of the Site. Passa Varet Avocats also assumes no responsibility for the hypertext links included in the Site and referring to external resources, as well as for these external resources themselves.
Any hypertext link to the Site is subject to the prior and express agreement of Passa Varet Avocats.

Creation and webdesign

Design and production :MakeitPro
Photographs : Théo Delhaste (http://www.theodelhaste.photo)
Texts : Passa Varet Avocats

Legal notice – website Passa Varet Avocats

The website www.passa-varet.legal is published by:
Passa Varet Avocats
Publication director: Vincent Varet
SELARL (limited liability company formed by persons carrying on a professional activity) with share capital of 15 015 €
RCS : 802 395 301
Registred office : 12 rue Tronchet – 75008 PARIS
Tél. : + 33 1 44 701 710
Fax. : + 33 1 44 701 711

Hosting provider:
OVH
SAS (simplified joint-stock company) with share capital of 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Registred office: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Copyright

The Website, its structure and content are and remain the exclusive property of Passa Varet Avocats.
TAny reproduction, communication to the public or distribution, in whole or in part, of any kind whatsoever, is prohibited.

Limitation of liability

Passa Varet Avocats reserves the right to modify, update or delete the information and other content published on the Site at any time and without prior notice; it makes no warranty, express or implied, regarding information and content.
The user is solely responsible for the use he or she makes of the Site, as well as for this information and content.
Passa Varet Avocats cannot be held liable for any damage whatsoever, resulting directly or indirectly from the use of the Site. Passa Varet Avocats also assumes no responsibility for the hypertext links included in the Site and referring to external resources, as well as for these external resources themselves.
Any hypertext link to the Site is subject to the prior and express agreement of Passa Varet Avocats.

Creation and webdesign

Design and production :MakeitPro
Photographs : Théo Delhaste (http://www.theodelhaste.photo)
Texts : Passa Varet Avocats