DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL PUBLIE DES RÉFÉRENTIELS SUR LA GESTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET DES IMPAYÉS

Le 29 novembre dernier, la CNIL a publié sur son site internet deux projets de référentiels visant à accompagner les professionnels dans leur mise en conformité.

Le premier référentiel porte sur la gestion des activités commerciales (autrement dit sur la gestion des fichiers « clients » et « prospects »). Il ne s’applique pas aux traitements établis par les établissements de santé ou d’éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d’assurances et les opérateurs soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le second concerne la gestion des impayés. Il ne s’applique pas aux traitements visant à détecter un risque d’impayé ou à recenser des manquements autres que pécuniaires (comme par exemple des incivilités des clients).

Ces deux référentiels actualisent, au regard de la nouvelle réglementation française et européenne applicable en matière de données personnelles (le RGPD et la loi Informatique et Libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018), les modalités de traitement préconisées par la CNIL dans la norme simplifiée NS-048 sur les fichiers clients-prospects et la vente en ligne (qui n’a plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018).

Ces deux référentiels décrivent notamment (i) les finalités de ces traitements (ii) leurs bases légales (iii) les catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées, en fonction des finalités des traitements (iv) les destinataires de ces données (v) leurs durées de conservation (vi) les mesures de sécurité préconisées par la CNIL ainsi que (vii) les droits des personnes à l’égard de ces traitements et l’information qui leur est due.

Ces projets de référentiels sont soumis à une consultation publique auprès des organismes publics et privés jusqu’au 11 janvier 2019.

Une fois définitivement adoptés, ces référentiels n’auront pas de force contraignante, mais les organismes publics et privés auront tout intérêt à s’y conformer, dans la mesure où le respect de ces référentiels leur garantit que les traitements opérés par leurs soins sont conformes à la réglementation sur les données personnelles.

Par ailleurs, ces textes pourront servir de référence à ces organismes, dans le cadre des analyses d’impact relatives à la protection des données qu’ils seront amenés à réaliser.

En effet, ces référentiels leur permettront de déterminer, au regard des risques présentés par ces traitements, les mesures techniques et organisationnelles à adopter pour assurer la sécurité des données (ces mesures étant précisément listées au sein de ces deux documents).

DONNÉES PERSONNELLES : PUBLICATION AU JORF DU 13 DÉCEMBRE 2018 DE L’ORDONNANCE n°2018-1125 DU 12 DÉCEMBRE 2018 MODIFIANT LA LOI n°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

La vénérable loi dite « Informatique et Libertés » a déjà été modifiée par une loi n°2018-493 du 20 juin 2018 afin de conformer le droit français au RGPD (bien que celui soit directement applicable, des adaptations étaient nécessaires et le texte européen laissait, sur certains points, une latitude aux législateurs nationaux). Mais, cette loi elle-même prévoyait, en son article 32, l’intervention d’une ordonnance pour, essentiellement, (i) réécrire « dans son ensemble » la loi de 1978, (ii) « mettre en cohérence » avec les changements (ceux issus du RGPD) « l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ».

Il est trop tôt pour présenter et apprécier le fond du travail effectué en ce sens par l’ordonnance ; on se contentera, pour l’instant, de s’étonner de la méthode de travail du législateur, de plus en plus fréquente, consistant à adopter, souvent dans l’urgence, un premier texte, pour le modifier quelques mois plus tard, y compris sur le fond.

DROIT D’AUTEUR : LA SAVEUR D’UN PRODUIT ALIMENTAIRE N’EST PAS PROTEGEABLE (CJUE, Grande Chambre, 13 novembre 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo BV c. Smilde Foods BV)

Par l’arrêt rapporté, qui a été très médiatisé, la Cour de Justice a refusé la protection du droit d’auteur à une saveur alimentaire, au motif qu’elle ne constituait pas une œuvre au sens de ce droit.

Après avoir rappelé que l’œuvre, objet du droit d’auteur, constitue une notion autonome du droit de l’Union, qui doit comme telle recevoir une interprétation uniforme, la Cour de Justice énonce que cette qualification implique la réunion de deux conditions cumulatives.

D’une part, l’objet dont la protection est revendiquée doit être original, en ce sens qu’il doit constituer une « création intellectuelle propre à son auteur » (et l’on sait que tel est le cas, pour la Cour, si elle est le fruit de « choix libres et créatifs » de ce dernier – arrêts Infopaq et Eva Maria Painer, 16 juillet 2009 et 1er décembre 2011).

D’autre part, cet objet doit être « l’expression » d’une telle création intellectuelle, exigence que la Cour déduit notamment de l’article 2, §1 de la Convention de Berne, excluant du champ du droit d’auteur notamment les idées, méthodes et concepts mathématiques.

Or, pour la Cour, cette exigence d’expression implique que l’objet soit identifiable avec « suffisamment de précision et d’objectivité », « quand bien même cette expression ne serait pas nécessairement permanente ».

Cette condition d’une expression « précise et objective » est justifiée, selon la Cour, par la sécurité juridique et en particulier la nécessité pour les différents opérateurs d’identifier avec clarté les objets protégés en écartant « tout élément de subjectivité ».

Cette dernière précision pourra inquiéter les juristes français, élevés dans l’idée que l’originalité constitue, précisément, une notion subjective. Mais la Cour, on l’a vu, ne remet pas en cause la condition d’originalité, et l’exigence d’une expression précise et objective, qui se situe en amont, fait à notre sens écho à l’exigence de forme du droit français.

Ainsi, l’arrêt de la Cour de Justice paraît en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation refusant la protection du droit d’auteur aux fragrances de parfums au motif qu’elles ne constituent pas la création d’une « forme d’expression » (Civ. 1ère 22 janv. 2009, n°08-11404 – Com., 10 déc. 2013, n°11-1987299).

DROIT D’AUTEUR  : LICÉITÉ DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE FAISANT PESER LA CHARGE DU DROIT DE SUITE SUR L’ACQUÉREUR (Cour de cassation, Assemblée Plènière, 9 novembre 2018, n°17-16335)

Par l’arrêt rapporté, l’Assemblée Plénière confirme que la charge financière du droit de suite, qui incombe au vendeur du support matériel de l’œuvre en vertu de l’article L.122-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, peut être contractuellement mise à la charge de l’acquéreur de ce support.

On se souvient que la 1ère chambre civile en avait déjà jugé ainsi, dans la même affaire, par un arrêt du 3 juin 2015 (n°13-12675), en application d’un arrêt de la Cour de Justice du 26 février 2015 rendu sur question préjudicielle (aff. C-41/14).

Malgré l’origine supranationale de cette solution, la cour d’appel de renvoi a cru devoir résister, jugeant que l’article L.122-8 précité, fondé sur un ordre public économique de direction, était d’application impérative.

L’Assemblée Plénière censure pour violation de la loi, confirmant ainsi la validité des clauses contractuelles imaginées par les maisons de vente et stipulant, par dérogation à la règle légale, qui est donc supplétive, que la charge du droit de suite incombe à l’acquéreur. La Cour de cassation rappelle néanmoins que cet « arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (ou ses ayants droit), ce qui signifie, à notre sens, qu’en cas de non versement du droit de suite à l’auteur, ce dernier peut le réclamer au vendeur, nonobstant la clause contractuelle précitée (cette clause ne lui étant pas opposable puisqu’il est tiers au contrat en cause).

 

 

 

 

 

 

 

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