DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS  : ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DE LA DIRECTIVE DITE “DROIT D’AUTEUR ET NUMÉRIQUE”

Le 26 mars dernier, par 348 voix pour, 274 voix contre et 36 abstentions, le Parlement a adopté la directive destinée à adapter le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique contemporaine, après trois ans d’une procédure législative houleuse et à rebondissements, marquée par un intense lobbying où le public a été directement pris à partie, et dont les médias se sont largement fait l’écho. Cette décision du Parlement doit encore être approuvée par les Etats membres dans les semaines à venir, avant que le texte soit publié au Journal Officiel. Les Etats membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour le transposer.

A l’origine de ce texte, l’idée, ou le constat, que la directive 2001/29 du 29 mai 2001, dite « Droit d’auteur et droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) », adoptée avant l’émergence du Web dit « 2.0 » et des grandes plateformes qui dominent aujourd’hui l’univers numérique, n’était plus suffisante pour protéger ces droits, notamment par l’effet d’un autre texte de la même époque, la fameuse directive 2000/31 du 8 juin 2000 dite « Commerce électronique ».

On connaît les deux mesures « phares » du nouveau texte :

  • La première vise à priver les plateformes numériques de diffusion de contenus du statut d’hébergeur de ces contenus, que leur avait reconnu la jurisprudence de la CJUE en application de la directive 2000/31, dès lors qu’elles ne jouaient pas un rôle actif dans cette diffusion ; ce statut, en effet, leur imposait seulement de supprimer les contenus qui leur étaient notifiés par les titulaires de droits comme mis en ligne sans leur autorisation. Cette situation privait ces derniers de la possibilité de négocier une rémunération auprès de ces plateformes. Le nouveau texte, en rendant les plateformes co-responsables, avec leurs utilisateurs, de la diffusion des contenus protégés, confère aux titulaires de droits le pouvoir juridique de négocier une rémunération avec ces plateformes, lesquelles devront également mettre en place des outils techniques empêchant la diffusion de contenus protégés sans accord des ayants droit. Le texte prétend néanmoins préserver certaines exceptions au droit d’auteur (citation, parodie…) en les soustrayant à cette obligation de « filtrage », afin de sauvegarder la liberté d’expression. Ces nouvelles obligations à la charge des plateformes sont moindres pour les « jeunes entreprises » de moins de 10 ans et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros. Echappent en outre totalement à ce nouveau régime des plateformes de partage collaboratif telles que Wikipédia et Github.
  • La seconde mesure est la création, au profit des éditeurs de presse, d’un droit voisin d’une durée de deux ans, destiné à permettre à ces éditeurs de négocier une rémunération avec les services en ligne qui rediffusent tout ou partie des articles qu’ils publient. Une exception à ce nouveau droit est néanmoins prévue en faveur de « très courts » extraits, qui pourront donc continuer d’être utilisés sans autorisation. Selon certains, cette exception vide le nouveau droit voisin sinon de sa substance, du moins d’une large partie de son intérêt économique.

Par ailleurs, la directive crée en faveur des titulaires de droits une sorte de « clause de renégociation » avec les diffuseurs lorsque la rémunération initialement convenue apparaît disproportionnellement faible au regard des bénéfices perçus par ces derniers. Elle instaure également une nouvelle exception en faveur de la fouille de textes et de données (« text and data mining » en anglais), déjà existante en droit français mais qu’il faudra, dès lors, sans doute adapter au nouveau standard européen. Enfin, la directive renforce les exceptions à fins d’enseignement et d’illustration et favorise l’utilisation gratuite, dans certaines circonstances, d’œuvres protégées afin de préserver le patrimoine.

CRÉATION GRAPHIQUE ET DROIT DES BIENS :  PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU SUPPORT MATÉRIEL D’UNE ŒUVRE (Cass. civ. 1ère, 20 févr. 2019, n° 17-18415, 17-19273, non publié au Bulletin)

La propriété du support matériel d’une œuvre, dont on sait qu’elle est indépendante de la titularité du droit d’auteur, et est donc régie par le droit des biens, est parfois un enjeu à part entière. Tel était le cas dans l’affaire rapportée, où une société de production audiovisuelle avait confié au dessinateur et scénariste de bandes dessinées Moebius (aka Jean Giraud) la création de l’univers graphique et la scénarisation d’un projet de film adapté du roman « Dune ». Le projet fût finalement abandonné et les droits d’adaptation cédés à des tiers, mais la société avait conservé les planches dessinées réalisées par l’auteur et refusait de les restituer à son épouse après le décès de celui-ci, se prévalant de la prescription acquisitive de l’article 2276 du code civil (« en fait de meubles, la possession vaut titre »).

La première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir ordonné à la société de production et à son dirigeant de restituer les planches entre les mains du mandataire successoral, estimant qu’ils ne pouvaient bénéficier de la prescription acquisitive instaurée par l’article précité, à défaut d’une possession non équivoque, à titre de propriétaire.

Pour juger ainsi, la cour d’appel avait considéré d’une part que le contrat par lequel la société de production avait commandé à l’auteur les planches litigieuses devait recevoir la qualification de contrat d’entreprise, exclusive de toute intention libérale de la part de ce dernier. Il faut comprendre de cette précision que la société ne pouvait se prévaloir d’une donation des planches faite à son profit et en déduire l’absence d’obligation de restitution.

D’autre part, les juges du fond avaient considéré que les parties avaient conclu, accessoirement au contrat d’entreprise, un contrat de dépôt puisque l’exécution du premier comportait nécessairement, compte tenu des techniques de reproduction de dessins qui prévalaient à l’époque, une phase de remise à la société du support matériel des œuvres. Cette qualification de contrat de dépôt implique que le détenteur des supports matériels est tenu de les restituer et ne peut donc se prévaloir que d’un titre de détention précaire exclusif de toute possession à titre de propriétaire.

Cette solution, qui fait une application rigoureuse du droit des biens, doit être approuvée sans réserve.

PROCÉDURE : ADMISSION DU RECOURS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (RPVA) CONTRE LES DÉCISIONS DE L’INPI (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-10861, publié au Bulletin)

A la suite d’un avis de la deuxième chambre civile, spécialisée en procédure civile, rendu à sa demande le 18 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est, dans les mêmes termes, prononcée par l’arrêt rapporté sur la question, discutée depuis des années, de savoir si le recours contre une décision de l’INPI en matière de délivrance ou de maintien des titres de propriété industrielle peut, lorsque la partie concernée est assistée par un avocat, être formé par la voie du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Depuis 2016, les cours d’appel compétentes avaient, de façon unanime, apporté une réponse négative à cette question pour les motifs que l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige un écrit, entendu alors au sens strict, que cette disposition ne prévoit pas la possibilité d’une communication électronique et, eu égard à son caractère spécial, déroge au droit commun des articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile sur « la communication par voie électronique » et que l’INPI n’est pas connecté au RPVA. Cette position a été adoptée à plusieurs reprises par les cours de Paris et d’Aix-en-Provence. Telle était encore celle de la cour de Lyon dans son arrêt rendu le 17 novembre 2016 dans la présente affaire.

Cet arrêt est cassé. Désormais, le recours formé par la voie électronique du RPVA ne peut plus, pour cette seule raison, être déclaré irrecevable. L’explication tient en deux points.

D’une part, la Cour de cassation considère, comme d’ailleurs la cour de Lyon – qui était plus progressiste que d’autres cours – que, si l’article R. 411-21 CPI ne prévoit pas le recours par voie électronique, il ne l’exclut pas non plus, tandis que la voie dématérialisée peut être assimilée à l’écrit.

D’autre part, dans les procédures sans représentation obligatoire par avocat, dans lesquelles l’usage du RPVA n’est donc pas imposé, comme celle du recours contre les décisions de l’INPI, l’article 748-2 du Code de procédure civile prévoit que l’envoi d’un acte de procédure par la voie électronique ne peut constituer un mode de transmission valable qu’autant que le destinataire y a consenti. Or, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article R. 411-21 du CPI, le destinataire de la déclaration de recours est le greffe de la cour d’appel, non l’INPI. Dès lors que le greffe est connecté au RPVA, il n’a pas à consentir spécialement à son usage au cas par cas. Le fait que l’INPI, seulement destinataire d’une copie de la déclaration de recours, adressée par lettre recommandée par le greffe (art. 411-22), ne soit pas adhérent au RPVA est donc sans incidence sur la recevabilité du recours.

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