FLASH ACTU

MAI 2018

DIFFAMATION EN LIGNE : L’EXCUSE DE BONNE FOI RECONNUE AUX AUTEURS D’UN ARTICLE BÉNÉFICIE ÉGALEMENT AUX DIRECTEURS DE LA PUBLICATION DE SITES WEB AYANT REPRIS CET ARTICLE EN LE REPRODUISANT SUR LESDITS SITES OU VIA UN LIEN HYPERTEXTE (Cass. Crim. 7 mai 2018, pourvoi n°17-82663, publié au Bulletin)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question intéressante en matière de diffamation en ligne : l’excuse de bonne foi admise au profit des auteurs d’un article bénéficie-t-elle aux directeurs de la publication de sites ayant relayé cet article ?

La Cour répond par l’affirmative, dans les circonstances suivantes : plusieurs journalistes avaient publié sur un premier site web un article durement critique des activités agricoles d’une société française renommée, dans plusieurs pays en développement. Cet article avait été repris par d’autres sites, soit en le reproduisant en tout ou en partie, soit en le « citant » par son titre et en y renvoyant au moyen d’un lien hypertexte. La société avait agi en diffamation à l’encontre des auteurs de l’article, du directeur de la publication du site sur lequel avait eu lieu la publication initiale, mais aussi des directeurs de la publication des divers sites l’ayant ainsi repris.

Les juges du fond avaient admis l’excuse de bonne foi au profit des auteurs de l’article, estimant que celui-ci, qui s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, reposait sur une base factuelle suffisante et ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Et ils avaient étendu automatiquement, en quelque sorte, le bénéfice de cette bonne foi aux directeurs de la publication des sites ayant relayé l’article selon les modalités précitées.

Le pourvoi faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir ainsi statué, alors que toute reproduction d’une imputation jugée diffamatoire est réputée faite de mauvaise foi et que la cour d’appel aurait dû vérifier que les directeurs de la publication des différents sites établissaient leur bonne foi, contestée par la société diffamée.

La Cour de cassation rejette l’argument, au motif que « l’intention de nuire s’apprécie en la personne des auteurs des propos diffamatoires », et que l’existence de faits justificatifs suffisants pour retenir leur bonne foi « a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de la publication des organes de presse l’ayant relayé », à deux conditions cumulatives : (i) que les propos litigieux aient été repris sans dénaturation et (ii) qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial.

En effet, si deux conditions sont réunies, les propos relayés par les différents sites sont identiques à ceux pour lesquels la bonne foi a été reconnue. Il est logique, au regard de la ratio legis de la responsabilité en cascade édictée par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, que cette bonne foi bénéficie également aux directeurs de la publication desdits sites.

MARQUE : ANNULATION D’UNE MARQUE NATIONALE DONT L’ANCIENNETE A ETE REVENDIQUEE POUR UNE MARQUE DE L’UNION EUROPEENNE  (CJUE, 19 avr. 2018, C-148/17, Peek&Cloppenburg)

Rendu en interprétation de la directive 2008/95 sur les marques et du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, l’arrêt Peek&Cloppenburg de la Cour de justice concerne l’important, et parfois mal connu, mécanisme de la revendication de l’ancienneté d’une marque nationale d’un Etat membre lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne.

Ce mécanisme permet au titulaire d’une marque nationale, qui dépose une marque de l’Union européenne pour le même signe et les mêmes produits et services, d’abandonner par la suite sa marque nationale devenue inutile – soit par renonciation expresse, soit par non-renouvellement.

La revendication d’ancienneté lui permet en effet, dans l’Etat membre concerné, de continuer à bénéficier, à travers la marque de l’Union, de la date de dépôt de la marque nationale, autrement dit des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si cette marque nationale n’avait pas été abandonnée.

Comme le relève la Cour de justice dans l’arrêt commenté, il s’agit d’une fiction visant à permettre à la marque de l’Union de bénéficier, dans le seul Etat membre concerné, d’une date antérieure à celle de son dépôt ; il ne s’agit pas de permettre à la marque nationale de continuer à exister. On peut y aussi voir une entorse au caractère unitaire de la marque de l’Union.

Bien que la marque nationale abandonnée n’existe plus, à proprement parler, les textes prévoient néanmoins la possibilité pour un tiers d’en demander l’annulation ou la déchéance ultérieurement. Le but est évidemment de mettre en échec, le cas échéant, la revendication d’ancienneté.

En réponse à une question d’un juge allemand, liée à une ambiguïté sur ce point de la loi allemande, la Cour de justice a précisé que la marque nationale peut être annulée ou frappée de déchéance si les conditions étaient remplies à la date à laquelle elle a été abandonnée par renonciation ou non-renouvellement, sans que ces conditions aient à être satisfaites également à la date à laquelle le juge statue sur la demande en annulation ou en déchéance.

S’agissant de la demande en déchéance, la solution signifie qu’un éventuel usage du signe après l’abandon de la marque nationale n’exclut pas la déchéance de celle-ci, puisqu’il s’agira alors d’un usage de la marque de l’Union. En ce qui concerne la demande en annulation, la solution consacrée par la Cour de justice n’introduit pas une dérogation au droit commun : il faut vérifier, comme toujours, que la cause d’annulation existait bien au jour du dépôt et s’assurer en outre que la cause n’avait pas disparue, du fait d’une éventuelle acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, notamment, au jour de l’abandon.

DONNEES PERSONNELLES : LE PARLEMENT ADOPTE LA LOI “CNIL 3”  (loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le 14 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi relative à la protection des données personnelles, dont le projet avait été présenté en procédure accélérée au Parlement le 13 décembre dernier.

La loi « informatique et libertés » n’a pas été abrogée, mais adaptée au nouveau cadre juridique européen posé par le « paquet européen de protection des données », adopté le 27 avril 2016, et composé d’une directive (UE) 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre en matière pénale, et du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » portant sur la protection des données personnelles des personnes physiques.

Cette nouvelle loi informatique et libertés ne vise pas à transposer le RGPD, qui est d’application directe dans tous les Etats membres de l’Union européenne, mais à modifier, en tant que de besoin, la loi nationale pour permettre la mise en œuvre effective de ce Règlement et le compléter sur les points sur lesquels le législateur français dispose, en vertu du Règlement lui-même, d’une marge de manœuvre.

Parmi les changements majeurs, la nouvelle loi française introduit la possibilité de mener des actions de groupe pour obtenir réparation du préjudice découlant d’une violation de la réglementation en matière de données personnelles. Par ailleurs, la loi supprime une grande majorité des formalités préalables devant la CNIL – désormais remplacées par les registres. Elle adapte les missions de la CNIL au nouveau rôle que lui confère le RGPD.

Par ailleurs, elle fixe à 15 ans l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles. En revanche, on ne peut que déplorer le peu de dispositions concernant le délégué à la protection des données, alors que celui-ci joue désormais un rôle clé en matière de protection des données personnelles (et au sujet duquel le RGPD est lui aussi, assez bref).

La loi – assez peu lisible en l’état – sera réécrite par voie d’ordonnance, dans les six mois de sa promulgation, étant précisé que cette promulgation n’interviendra qu’une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur la constitutionnalité de cette loi.

Enfin, ce texte pourrait faire l’objet de nouvelles modifications à l’issue de l’adoption du Règlement « E-privacy », portant notamment sur la prospection commerciale et les cookies, qui est actuellement en cours de discussion.

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