FLASH ACTU

AVRIL 2018

DESSINS ET MODELES : COMPETENCE PENALE EN MATIERE DE CONTREFACON DE DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES  (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84564, publié au Bulletin)

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation tranche, à propos des dessins et modèles communautaires, une question sur laquelle elle s’était déjà prononcée au sujet des marques communautaires : la règle spéciale de compétence juridictionnelle, prévue par le Code de la propriété intellectuelle en application du règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires et désignant le seul tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour connaître, en France, des actions en contrefaçon de ces titres, est-elle applicable en matière pénale, au bénéfice du tribunal correctionnel de Paris, formation pénale du TGI ?

A cette question, la Cour de cassation apporte une réponse fermement négative. Si elle vise des textes, elle procède cependant par affirmation car ces textes n’excluent pas formellement les actions pénales et donc la compétence répressive. La Cour indique en effet « qu’il résulte des articles 79 à 81 du règlement (CE) n° 6/2002 (…) et des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon (des dessins et modèles communautaires, aurait-il fallu ajouter) ne concernent que les juridictions civiles ».

Toutefois, en réalité, aucune des dispositions citées ni ne vise spécialement les actions civiles en contrefaçon, ni n’exclut expressément ou même implicitement les actions pénales. L’article 80 du règlement oblige les Etats à désigner un ou des tribunaux des dessins et modèles communautaires, et l’article 81 indique que ces tribunaux ont compétence exclusive, notamment, (a) « pour les actions en contrefaçon », sans autre précision. Quant à l’article L. 522-2 du CPI, il prévoit un décret portant désignation des juridictions de première instance et d’appel  compétentes pour connaître « des actions et des demandes prévues à l’article 80 (et non 81, curieusement) du règlement » ; il n’exclut donc pas davantage les actions pénales…

Par-delà cette lecture discutable des textes, est-il satisfaisant et cohérent, compte tenu du but de spécialisation visé, que tous les tribunaux correctionnels puissent être compétents quand, en matière civile, seul un TGI peut l’être, alors que les textes n’imposent nullement cette solution ?

Et la Cour de cassation va encore plus loin en tirant d’autres conséquences de ce que le règlement ne concerne pas, selon elle, l’action pénale. Elle juge en effet que « les procédures suivies devant les juridictions répressives du chef de contrefaçon n’entrant pas dans le champ d’application du règlement précité, lesdites juridictions ne sont pas tenues de respecter les articles 85 et suivants de ce texte concernant la présomption de validité des dessins et modèles communautaires et le règlement des litiges relatifs à leur nullité ».

Au faible souci de cohérence évoqué plus haut s’ajoute ainsi une distorsion discutable quant à la mise en œuvre de règles de droit substantiel. Devant le juge pénal, la validité d’un dessin ou modèle – interne ou communautaire – ne peut certes être contestée par voie de demande reconventionnelle. Elle peut néanmoins être au cœur du débat et discutée, par voie d’exception, en tant qu’elle conditionne la qualification pénale de contrefaçon.

DROIT D’AUTEUR : LE COAUTEUR D’UNE OEUVRE DE COLLABORATION NE PEUT DESORMAIS AGIR SEUL POUR LA DEFENSE DE SON DROIT MORAL QUE SI SA CONTRIBUTION PEUT ÊTRE INDIVIDUALISEE (Civ. 1ère, 21 mars 2018, n°17-14728, publié au Bulletin)

L’arrêt rapporté poursuit l’évolution de la doctrine de la Cour de cassation quant au régime des actions en justice relatives à une œuvre de collaboration et fournit ainsi l’occasion d’une synthèse de ce régime.

Dans un premier temps jurisprudentiel, les solutions étaient simples : le coauteur d’une œuvre de collaboration agissant sur le terrain des droits patrimoniaux devait mettre en cause ses coauteurs, à peine d’irrecevabilité (règle de l’unanimité justifiée – ce qui a été critiqué, par le régime de l’indivision régissant les œuvres de collaboration– ce qui a été critiqué) tant devant le tribunal civil que pénal. Au contraire, le coauteur d’une œuvre de collaboration agissant pour la défense du droit moral n’était pas soumis à cette contrainte, la solution étant justifiée par le caractère éminemment personnel du droit invoqué.

Dans un second temps, la Cour de cassation a jugé que la mise en cause des coauteurs de l’œuvre de collaboration s’imposait également à peine d’irrecevabilité pour le tiers agissant en contrefaçon à l’encontre de cette œuvre, à la condition toutefois que la contribution des coauteurs ne puisse être « séparée ». La Haute juridiction a ensuite précisé que cette règle valait « quelle que soit la nature des droits en cause », et donc également si l’action dirigée contre l’œuvre de collaboration impliquait le droit moral.

L’arrêt rapporté adopte cette même solution lorsque le droit moral est invoqué en demande par l’un des coauteurs : son action n’est recevable sans mise en cause de ses coauteurs que si sa contribution peut être « individualisée » (terme plus heureux que le mot « séparée » utilisé précédemment par la Cour de cassation). A l’inverse, si sa contribution n’est pas individualisable, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause ses coauteurs. L’arrêt opère donc un revirement par rapport à la solution antérieure en matière de droit moral, qui admettait que chacun coauteur puisse agir seul en toutes circonstances sur le fondement de ce droit.

Cette évolution conduit à se demander si, à l’occasion d’une prochaine affaire, la Cour de cassation ne va pas appliquer la même solution lorsqu’un coauteur invoque, en demande, ses droits patrimoniaux. En effet, on l’a vu, elle applique déjà cette solution au tiers agissant en contrefaçon à l’encontre de l’œuvre de collaboration. En sorte qu’on ne voit pas, désormais, ce qui s’oppose à un alignement complet des solutions, quelle que soit la nature, patrimoniale ou morale, des droits en cause.

On se demande cependant si, dans les cas où la mise en cause des coauteurs n’est pas nécessaire car leurs contributions sont individualisables, ne manque pas, en l’état, une condition : que l’action ait exclusivement pour objet la contribution individualisable du coauteur demandeur ou défendeur à cette action. En effet, au cas contraire, on peine à comprendre la raison d’être de la distinction opérée par la Cour de cassation.

Terminons en rappelant que ces subtiles distinctions ne s’appliquent pas, selon une autre décision récente de la Haute juridiction, lorsque l’action en contrefaçon est dirigée contre un exploitant (par opposition à d’autres auteurs) : dans cette hypothèse, l’un des coauteurs peut agir seul sans mettre en cause les autres. Cette solution paraît justifiée par la volonté d’éviter que l’exploitant n’échappe à bon compte à l’action en contrefaçon.

CONCURRENCE DELOYALE : LIBERTE DE LA REPRODUCTION EN L’ABSENCE DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, SAUF FAUTE PARTICULIERE  (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18279)

Par un nouvel arrêt de censure sur ce type de question, rendu au seul visa du « principe de la liberté du commerce et de l’industrie », la Cour de cassation a souligné dans un attendu de principe « qu’un modèle qui n’est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d’un risque de confusion ».

Un peu différente de celles adoptées dans d’autres arrêts récents, la formule n’appelle aucune objection. D’une part, en l’absence d’un droit de propriété intellectuelle, qui constitue par nature une exception ou limite à la liberté du commerce et de l’industrie, on en revient nécessairement à cette liberté, qui implique que l’élément incorporel en cause peut être librement reproduit, même à l’identique, par tout tiers intéressé. D’autre part, une faute peut néanmoins être commise à l’occasion de cette reproduction en principe libre : tel est le cas notamment, comme le rappelle la Cour de cassation, si cette reproduction, dans le contexte dans lequel elle intervient, engendre un risque de confusion avec les produits ou activités d’un concurrent – critère classique de concurrence déloyale.

Si ce critère n’est pas le seul, comme le fait apparaître l’adverbe « notamment » employé par la Cour de cassation, on note que celle-ci ne fait aucune référence expresse au critère du parasitisme, alors pourtant que, à propos de la reprise des caractéristiques d’un pendentif, le demandeur invoquait dans cette affaire, assez classiquement, et un risque de confusion et un comportement parasitaire.

L’arrêt présente un intérêt aussi, peut-être plus grand encore, en ce qu’il paraît obliger le juge du fond à s’expliquer sur l’existence du risque de confusion qu’il retient. En effet, la cour d’appel avait, pour entrer en condamnation, relevé que le pendentif litigieux reprenait les caractéristiques de celui du demandeur et qu’il en résultait un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Son arrêt est cassé au motif « qu’en se fondant exclusivement sur cette comparaison objective, sans préciser en quoi les circonstances concrètes de la cause caractérisaient une faute découlant de cette reproduction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi, en l’absence de droit privatif, il ne suffit, pour condamner pour concurrence déloyale, ni de relever des similitudes, voire une identité, entre les formes en cause, ni de constater seulement l’existence d’un risque de confusion. Il semble que la Cour de cassation impose au juge d’expliquer pourquoi, au regard des circonstance concrètes de la cause – incluant sans doute les caractéristiques plus ou moins arbitraires ou banales des éléments des parties, ainsi que l’état du marché -, il existe un risque de confusion. Le juge ne peut se borner à déduire celui-ci du seul constat objectif de la reprise de caractéristiques du produit du demandeur.

VIE PRIVEE ET LIBERTE D’EXPRESSION : VADE MECUM DE LA BALANCE DES INTERÊTS  (Civ. 1ère, 21 mars 2018, n° 16-28741, publié au Bulletin)

L’arrêt rapporté offre un exemple notable de l’évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation et propose, à ce titre, un véritable vade mecum des modalités de la balance des intérêts lorsque sont en présence le droit fondamental de chacun au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et la liberté d’expression, non moins fondamentale (art. 10 de la même convention).

Dans une affaire relative à un article, agrémenté de photos, consacré par un célèbre hebdomadaire au mariage religieux d’un couple princier et au baptême de l’enfant de ce couple, la cour d’appel avait fait prévaloir le droit à la vie privée et le droit à l’image invoqués par les demandeurs sur la liberté d’expression brandie par l’organe de presse, au motif que les évènements rapportés dans l’article revêtaient un caractère privé et qu’aucun événement d’actualité ou débat d’intérêt général ne justifiait qu’il soit porté atteinte à la vie privée des demandeurs.

Cette décision est cassée pour défaut de base légale. La Haute juridiction, qui fait manifestement œuvre de pédagogie à l’attention des juges du fond, rappelle par le menu le raisonnement de la CEDH en la matière.

D’abord, les droits en présence ont une égale valeur normative et il appartient au juge de rechercher un équilibre entre ces droits et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Ensuite, pour opérer cette balance des intérêts, il y a lieu de procéder à une appréciation in concreto au regard de l’ensemble des circonstances de la cause et en examinant chacun des critères énoncés par la CEDH en la matière, que la Cour de cassation énumère, en citant même l’arrêt dont ils émanent (CEDH 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France) : contribution de la publication incriminée à un débat général, notoriété et comportement de la personne visée, objet du reportage, contenu, forme et répercussions de celui-ci, circonstances de la prise de vue des photographies.

En l’espèce, la Cour de cassation fait en particulier grief aux juges du fond de n’avoir pas recherché, comme l’y invitaient les conclusions de l’organe de presse, si « le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils ».

C’est donc une question de motivation : la balance des intérêts ne se satisfait pas d’affirmations de principe, mais implique au contraire que soit justifiée concrètement, au regard des circonstances de la cause, la prévalence donnée par les juges du fond à un intérêt sur l’autre.

Cet arrêt confirme, s’il était besoin, la volonté de la Haute juridiction d’intégrer pleinement dans la pratique judiciaire française le mode de raisonnement qu’implique la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son application par la CEDH et, en particulier, les modalités du contrôle de proportionnalité instauré par l’article 10.2 de la Convention.

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