FLASH ACTU

JUIN 2018

DONNEES PERSONNELLES : PRECISIONS SUR LE DROIT D’OPPOSITION AUX COOKIES (Conseil d’Etat, 6 juin 2018, 9ème et 10ème chambres réunies, n°412589)

Le 6 juin dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important en matière de cookies, à la suite d’un contrôle effectué par la CNIL auprès de la société éditrice du site www.challenges.fr.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat exige que :

  • Les utilisateurs disposent de l’information leur permettant de distinguer clairement les différents types de cookies susceptibles d’être déposés sur leur terminal, ce qui suppose que les bandeaux cookies ainsi que les politiques de confidentialité ou les chartes relatives aux cookies détaillent les différents types de cookies utilisés ;
  • Les utilisateurs aient la faculté de s’opposer uniquement aux cookies soumis à leur consentement préalable (à savoir notamment les cookies liés aux opérations de publicité ciblée, la plupart des cookies de mesure d’audience et les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage) ;
  • Les utilisateurs soient informés des conséquences attachées à l’exercice de leur droit d’opposition à la pose et/ou à la lecture des cookies, en termes de navigation sur le site (étant précisé que les internautes doivent pouvoir refuser les cookies soumis à leur consentement, sans que l’accès au site et/ou à l’application ne leur soit refusé).

Le Conseil d’Etat juge que, dans ces conditions, le simple renvoi des internautes aux paramétrages de leur navigateur ne constitue pas un mode d’opposition valable au dépôt de cookies.

Cet arrêt impose donc aux éditeurs de proposer un moyen simple aux utilisateurs de refuser à tout moment les différents cookies par catégories (et non pas seulement “en bloc” comme c’est le cas actuellement via le paramétrage des navigateurs – car dans un tel cas, le blocage de l’ensemble des cookies entraînera nécessairement le blocage des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site et/ou de l’application).

Il sera intéressant de voir si, et dans quelle mesure, le projet de Règlement « ePrivacy » toujours en cours de discussion reprendra, ou non, ces exigences et précisera la manière de recueillir le consentement des utilisateurs à la lecture et/ou au dépôt des cookies.

CONCURRENCE DELOYALE : REPARATION DU PREJUDICE  (Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-26531 ; Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-12918)

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles relatives aux modalités de calcul et d’attribution des dommages-intérêts dus en réparation d’actes de concurrence déloyale.

Dans l’arrêt du 3 mai 2018, la Première chambre civile souligne que la règle de calcul des dommages-intérêts de contrefaçon, introduite dans les divers livres du Code de la propriété intellectuelle lors de la transposition de la directive 2004/48, dotée d’un caractère spécial puisqu’à la fois limitée aux cas de contrefaçon et dérogatoire au droit commun, n’est pas applicable à la réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale – par parasitisme notamment.

Approuvant l’arrêt d’appel, la Cour a jugé que « le montant des dommages-intérêts alloués en réparation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères que le juge doit prendre en considération distinctement, énoncés à l’article 2 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (en réalité, désormais, dans le Code de la propriété intellectuelle), l’arrêt retient à bon droit que ces dispositions ne sont pas applicables à la fixation des dommages-intérêts alloués en réparation d’actes de parasitisme ». Sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile, seul le principe de la réparation intégrale trouve à s’appliquer. En conséquence, si le juge peut y réparer le préjudice économique, voire le préjudice moral, de la même façon qu’en matière de contrefaçon, il ne peut pas mettre en œuvre la règle particulière qui, dans cette dernière matière, lui permet d’y ajouter le bénéfice réalisé par le contrefacteur, plus précisément la part de ce bénéfice qui, le cas échéant, excède le manque à gagner subi par la victime. Car cette part de bénéfice ne correspond pas à un préjudice pour la victime des actes de concurrence déloyale.

Dans l’arrêt du 16 mai 2018, la Chambre commerciale aborde la question de l’attribution des dommages-intérêts dans l’hypothèse, fréquente en matière de concurrence déloyale ou  de contrefaçon, d’une pluralité de demandeurs. La cour d’appel avait condamné le défendeur à verser une somme unique aux deux sociétés demanderesses, victimes d’actes de concurrence déloyale, retenant que leur « préjudice total » devait être fixé à cette somme.

Son arrêt est logiquement cassé au visa de l’article 1240 du Code civil : « qu’en statuant ainsi, sans distinguer les préjudices subis par chacune de ces sociétés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solution s’impose à l’évidence compte tenu de la fonction de réparation des dommages-intérêts, y compris lorsque les sociétés demanderesses appartiennent à un même groupe, comme en l’espèce. On ne peut concevoir un seul et même préjudice subi par deux sociétés distinctes, fussent-elles liées. Mise en œuvre ici en matière de concurrence déloyale, la solution est applicable aussi en matière de contrefaçon.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SPECIALISES ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE  (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-28728)

Les règles de compétence juridictionnelle propres au droit de la propriété intellectuelle, désignant, selon les différents types de droits, certains tribunaux de grande instance seulement, et notamment le seul tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets, a fait, et fait encore naître, des difficultés d’application lorsque le litige se situe à la périphérie du droit de la propriété intellectuelle et, en particulier, lorsqu’il met en cause des droits de propriété intellectuelle sans pour autant impliquer des demandes fondées sur des règles du droit de la propriété intellectuelle.

Un temps, la jurisprudence, initiée par la Cour de cassation, a jugé qu’une demande fondée sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle relevait néanmoins de la règle spéciale de compétence dès lors qu’elle entretenait des liens avec un objet par ailleurs couvert par un droit de propriété intellectuelle. Elle retenait ainsi une conception très large de la notion de demande « en matière » de marques, de brevets…

La Cour de cassation est revenue, depuis 2016, à une conception plus stricte de cette notion, qui ne couvre plus désormais que les demandes fondées sur une règle du droit de la propriété intellectuelle et celles qui, bien que fondées sur une règle extérieure à cette matière, impliquent, au moins indirectement, un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt rapporté opposait le titulaire de certificats d’obtention végétale (COV) à son licencié, autorisé à produire et à vendre sur différents territoires et notamment en Algérie ; le premier reprochait au second de lui avoir dissimulé des ventes réalisées en Algérie.

Saisie sur contredit, la cour d’appel avait considéré que le litige relevait, non de la compétence de droit commun du tribunal de commerce, mais de celle, spéciale, de l’un des tribunaux de grande instance compétents en cette matière : elle avait considéré que la vente de produits protégés en Algérie impliquait l’examen de la méconnaissance, ou non, des droits attachés à des COV.

Son arrêt est cassé pour violation de l’article L. 623-31 du Code de la propriété intellectuelle au motif que « la société ASF ne fondait sa demande que sur le manquement de la société X. à ses obligations contractuelles et que l’appréciation du bien-fondé de cette demande n’impliquait aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un certificat d’obtention végétale ».

Dès lors que le licencié, autorisé à vendre en Algérie, n’y avait pas commis d’actes de contrefaçon, mais avait seulement dissimulé des ventes à son cocontractant afin de réduire le montant des redevances qui lui étaient dues, la demande du titulaire était de nature purement contractuelle et financière et ne supposait donc, en aucune façon, d’apprécier l’existence d’une atteinte aux droits privatifs en cause. La demande n’était donc pas formée « en matière de COV » et ne relevait pas du champ de la règle spéciale de compétence juridictionnelle.

DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS : ADOPTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN DU PROJET DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHE UNIQUE NUMERIQUE

Une étape importante dans le processus d’adaptation à l’ère numérique des règles de l’UE relatives au droit d’auteur et aux droits voisins a été franchie le 20 juin 2018 avec l’adoption, par le Commission des affaires juridiques du Parlement Européen, de sa position sur le projet de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Dans ce projet, porté la Commission européenne depuis septembre 2016 (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016, COM(2016) 593 Final) trois points retiennent en particulier l’attention.

En premier lieu, l’article 11 du projet créé un droit voisin au profit des éditeurs de publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques de leurs publications. Ce nouveau droit, d’une durée de 5 ans, vise à permettre aux éditeurs de presse d’obtenir une rémunération « juste et proportionnée » en contrepartie de l’exploitation de leurs publications. Corrélativement, le projet détermine les éléments des articles de presse qui pourront être repris par les agrégateurs sans avoir à rémunérer les titulaires de droits.

En second lieu, l’article 13 du projet prive les plateformes numériques de partage de contenus du régime dérogatoire de responsabilité relatif aux fournisseurs d’hébergement, lorsque ces contenus sont protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin. Autrement dit,  la limitation de responsabilité prévue par la directive « e-commerce » du 8 juin 2000 en faveur des hébergeurs ne bénéficiera plus, si le texte est adopté, aux plateformes numériques qui « stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur », pour ce qui concerne ces contenus. Ces plateformes seront désormais tenues responsables des contenus qu’elles hébergent si ceux-ci sont contrefaisants et devront donc obtenir des licences auprès des titulaires de droits ou empêcher, par des mesures efficaces, la diffusion non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins. Enfin, au contraire de la solution actuelle, elles devront non seulement procéder au retrait des contenus contrefaisants qui leur seraient notifiés, mais aussi empêcher leur réapparition.

En troisième et dernier lieu, le projet de directive envisage de nouvelles exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, dont, en particulier, une exception en faveur de l’exploration des textes et des données (text and data mining) dont on sait qu’elle a déjà été adoptée en droit français par la loi du 7 octobre 2016 au bénéfice de la recherche.

Sauf vote contraire du Parlement le 2 juillet prochain lors de l’ouverture de sa session plénière, la négociation avec le Conseil sur la version finale du texte devrait débuter rapidement. Gageons cependant que les discussions risquent de rester animées jusqu’au bout, tant certaines des principales mesures envisagées ne font pas l’unanimité.

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